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Politique de confidentialité – Restaurants
Dernière mise à jour : Oct 29, 2026
La présente politique explique comment sont traitées les données personnelles des restaurants partenaires de l'application Tutu Connect, de leurs représentants et des personnes qui utilisent leur compte. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la société TUTU CONNECT PTE. LTD., société de droit singapourien, qui édite et exploite l'application Tutu Connect (ci-après « Tutu Connect », « nous »).
Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, contactez-nous via le formulaire de contact disponible sur notre site internet tutu-connect.com, ou par e-mail à [email protected].
Représentant dans l'Union européenne (article 27 du RGPD) : Prighter, Schellinggasse 3, 1010 Vienne, Autriche – [lien de contact dédié fourni par Prighter].
2. Rôle de Tutu Connect
Tutu Connect est une plateforme de mise en relation entre clients, restaurants et livreurs indépendants. Les paiements des clients sont versés directement au restaurant via le prestataire de paiement : Tutu Connect ne détient pas les fonds.
Le restaurant reçoit, via la plateforme, des données de ses clients. Il les traite sous sa propre responsabilité et s'engage à ne les utiliser que pour préparer et remettre les commandes, et à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire.
3. Données collectées
- Représentant et employés utilisant le compte : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Établissement : nom commercial, adresse, numéro SIRET/SIREN, horaires, carte, prix, logo et photos des plats.
- Justificatifs : pièce d'identité du représentant, extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, attestation d'assurance, titre de séjour le cas échéant.
- Paiements : identifiant du compte ouvert auprès du prestataire de paiement, références, montants et statut des paiements reçus.
- Commandes et échanges : commandes reçues, statuts, codes de validation à usage unique, messages et photos de la messagerie intégrée, avis des clients (note et commentaire), réclamations et photos jointes.
- Informations fiscales (DAC7) : voir l'article 5.
- Données techniques : identifiant de l'appareil, jeton de notification, identifiant d'installation de l'application, journaux de connexion (adresse IP, date et heure), compteur de tentatives de connexion échouées.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Créer et gérer le compte restaurant | Exécution du contrat (CGU) |
| Créer et gérer les comptes des employés du restaurant | Exécution du contrat avec le restaurant ; intérêt légitime pour les employés |
| Présenter l'établissement, sa carte et ses horaires aux clients | Exécution du contrat |
| Transmettre les commandes et en assurer le suivi (clients, livreurs, codes de validation) | Exécution du contrat |
| Permettre l'encaissement des paiements via le prestataire de paiement | Exécution du contrat |
| Permettre les échanges via la messagerie intégrée et envoyer des notifications de commande | Exécution du contrat |
| Vérifier l'identité et l'existence légale de l'établissement | Intérêt légitime : fiabilité de la plateforme |
| Calculer et afficher la note moyenne de l'établissement à partir des avis des clients, et vous transmettre ces avis de façon anonyme | Intérêt légitime : qualité du service et information des clients |
| Traiter les réclamations et assurer une médiation entre les parties | Intérêt légitime : bon fonctionnement de la plateforme |
| Assurer la sécurité (dont le blocage des tentatives de connexion répétées), prévenir les fraudes et abus, désactiver un compte en cas de manquement aux CGU | Intérêt légitime : protection des utilisateurs et de la plateforme |
| Empêcher la réinscription d'un restaurant ou d'une personne dont le compte a été fermé pour manquement grave aux CGU | Intérêt légitime : protection des utilisateurs et de la plateforme |
| Collecter et déclarer les informations exigées par la réglementation DAC7 | Obligation légale |
| Tenir la comptabilité | Obligation légale |
| Établir des statistiques d'activité agrégées | Intérêt légitime : amélioration du service |
| Constater, exercer ou défendre nos droits en justice | Intérêt légitime |
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
5. Obligation déclarative DAC7
En tant qu'opérateur de plateforme, Tutu Connect est tenue par la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 »), transposée en droit français à l'article 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, de collecter et de déclarer chaque année certaines informations sur les vendeurs actifs :
- nom ou raison sociale, adresse, date de naissance (pour une personne physique) ;
- numéro d'identification fiscale, numéro de TVA et numéro d'immatriculation (SIRET) ;
- identifiant du compte sur lequel les paiements sont versés ;
- montant total des paiements perçus et nombre de transactions, par trimestre.
Ces informations sont transmises à l'administration fiscale compétente, qui peut les communiquer aux administrations fiscales des autres États membres de l'Union européenne. Leur communication est obligatoire : à défaut, nous sommes tenus de suspendre ou de fermer le compte dans les conditions prévues par la loi.
6. Traceurs
L'application n'utilise ni traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience. Seuls des éléments strictement nécessaires au fonctionnement du service sont enregistrés sur l'appareil (maintien de la connexion ; jeton de notification et identifiant d'installation, transmis à notre prestataire d'envoi de notifications uniquement pour adresser les notifications). Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ils ne nécessitent pas de consentement.
7. Destinataires
Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont communiquées uniquement aux destinataires suivants :
- Les clients : nom commercial, adresse, horaires, carte, prix et photos de l'établissement, ainsi que les messages échangés.
- Les livreurs qui acceptent une commande : nom commercial, adresse de l'établissement, référence de la commande et messages.
- Le personnel habilité de Tutu Connect, pour la gestion du service, des réclamations et de la sécurité.
- Nos prestataires techniques, agissant sur nos instructions et tenus à la confidentialité : hébergement et base de données, cartographie et calcul de distances, envoi de notifications.
- Le prestataire de paiement, auprès duquel le restaurant détient son propre compte et qui agit en tant que responsable de traitement indépendant, selon sa propre politique de confidentialité.
- L'administration fiscale, pour la déclaration DAC7.
- Les autres autorités administratives ou judiciaires, uniquement lorsque la loi l'exige.
8. Transferts hors de l'Union européenne
Vos données sont hébergées dans l'Union européenne. Tutu Connect étant établie à Singapour, son personnel habilité peut y accéder depuis ce pays ; le RGPD reste applicable à ces traitements.
Certains de nos prestataires techniques peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types adoptées par celle-ci. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous contactant.
9. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte restaurant (identité de l'entreprise, SIRET/SIREN, contact) | Tant que le compte est ouvert. À la fermeture : seule l'identité de l'entreprise est conservée, accessible uniquement à l'équipe Tutu Connect, pendant 10 ans (obligations comptables et fiscales), puis supprimée |
| Comptes des employés | Tant que le compte est ouvert. Anonymisés dès leur suppression ; les commandes traitées sont conservées sans le nom de l'employé |
| Justificatifs | Accessibles uniquement à l'équipe Tutu Connect. L'ancien fichier est supprimé à chaque nouvel envoi. Supprimés 1 an après la fermeture du compte, sauf s'ils sont nécessaires à nos obligations fiscales |
| Logo et photos des plats | Supprimés lorsqu'ils sont remplacés, lorsque le plat est supprimé ou à la fermeture du compte |
| Commandes et références de paiement | 10 ans (obligations comptables, article L123-22 du Code de commerce, et DAC7) |
| Informations DAC7 | 10 ans après l'année déclarée, y compris après la fermeture du compte ; accessibles uniquement à l'équipe Tutu Connect |
| Messages et photos de la messagerie | 72 heures après la fin de la commande (livrée, récupérée ou annulée). Les échanges liés à une réclamation sont conservés avec celle-ci, 3 ans après sa clôture |
| Notifications dans l'application | 1 semaine |
| Réclamations et photos jointes | 3 ans après leur clôture |
| Avis des clients | Jusqu'au 31 janvier de l'année suivant celle de l'avis (par exemple, les avis de 2025 sont supprimés le 31 janvier 2026), et au plus tard à la fermeture du compte. Seuls les avis du mois en cours comptent dans la note moyenne |
| Compteur de tentatives de connexion | Remis à zéro à la connexion réussie ; supprimé après 24 heures |
| Journaux de connexion | 12 mois maximum |
| Compte fermé pour manquement grave aux CGU (identité, coordonnées, justificatifs, motif de la fermeture) | 3 ans après la fermeture, pour empêcher une réinscription ; accessibles uniquement à l'équipe Tutu Connect |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes. Elles peuvent être conservées plus longtemps en archive intermédiaire en cas de litige, pendant la durée de prescription applicable.
Fermeture du compte. Vous ne pouvez plus vous connecter et l'établissement n'apparaît plus dans l'application. Pendant la durée légale, nous conservons uniquement l'identité de l'entreprise, les informations fiscales et l'historique des commandes, accessibles à la seule équipe Tutu Connect, pour la comptabilité et la déclaration DAC7. Ces données sont ensuite supprimées.
10. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d'accès et de rectification ;
- droit à l'effacement, sous réserve de nos obligations légales (notamment fiscales et comptables) et de la conservation des données d'un compte fermé pour manquement grave aux CGU ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité ;
- droit d'opposition aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour exercer ces droits, utilisez le formulaire de contact de notre site ou écrivez à [email protected]. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité en cas de doute raisonnable.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
11. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données : chiffrement des échanges, contrôle des accès, codes de validation à usage unique lors des étapes de livraison, et accès limité au personnel habilité.
12. Modifications
Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification importante, vous en serez informé dans l'application avant son entrée en vigueur.
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